Un commandement de déguerpir est le dernier rappel officiel envoyé à un locataire par un huissier de justice, avant de procéder à une expulsion.

Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie mobilière ou immobilière.

En droit, une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l’audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l’occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut jamais faire l’objet d’une opposition, mais seulement d’un appel dans certaines conditions

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l’administration fiscale (SPF Finances ou autre institution comme une commune ou un cpas) au contribuable qui n’a pas payé ses impôts à l’échéance. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l’administration fiscale peut passer à l’exécution forcée, c’est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable.  L’Huissier de justice va alors intervenir et pourra après la signification pratiquer une saisie.

La contribution alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.).

! Il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l’ex-époux s’il est dans un état de besoin.

Source : Droits quotidiens