Le cantonnement est une procédure qui permet à un débiteur saisi de bloquer une somme à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un huissier de justice. Cette somme doit couvrir la dette et les frais de procédure.
Par exemple, dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. S’il gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.
Source : Droits Quotidiens
La citation est un document officiel qui permet d’introduire une procédure en justice. L’Huissier de justice convoque le défendeur à comparaître en justice à telle date, telle heure, pour tel motif.
Source : Droits Quotidiens
La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui alourdit une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales. Elle fixe préalablement le montant du dommage qui est dû à la partie lésée en cas de retard de paiement. Elle a donc un caractère indemnitaire.
Elle peut se retrouver dans une mise en demeure de l’Huissier de Justice et/ou prévue par une décision du tribunal ou un autre titre exécutoire.
Source : Droits Quotidiens
Un commandement de déguerpir est le dernier rappel officiel envoyé à un locataire par un huissier de justice, avant de procéder à une expulsion.
Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie mobilière ou immobilière.
En droit, une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l’audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l’occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut jamais faire l’objet d’une opposition, mais seulement d’un appel dans certaines conditions
Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l’administration fiscale (SPF Finances ou autre institution comme une commune ou un cpas) au contribuable qui n’a pas payé ses impôts à l’échéance. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l’administration fiscale peut passer à l’exécution forcée, c’est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable. L’Huissier de justice va alors intervenir et pourra après la signification pratiquer une saisie.
La contribution alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.).
! Il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l’ex-époux s’il est dans un état de besoin.
Source : Droits quotidiens
Le créancier est celui à qui on doit de l’argent. La personne qui doit de l’argent est le débiteur.
Le créancier a le droit de réclamer au débiteur l’argent qui lui doit soit par voie d’un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire
