Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d’accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n’est pas nécessaire que le mandat soit conclu par un contrat écrit. Le mandat avec l’huissier de justice peut être conclut par la seule remise de l’expédition d’un titre exécutoire (titre judiciaire)

La médiation est un mode volontaire de résolution amiable des conflits. Le médiateur est un tiers neutre, formé à la gestion de conflits, qui favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. A ne pas confondre avec la médiation de dettes.

Source : Droits quotidiens

La médiation de dettes est la mission confiée et acceptée par un médiateur, qui consiste à analyser la situation d’endettement d’une personne. Le médiateur de dettes négocie avec les créanciers un plan d’apurement des dettes objectif et réaliste.

Source : Droits quotidiens

La mise au rôle est l’ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience du tribunal (une sorte d’ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d’une taxe, appelée le droit de mise au rôle. Ce droit doit être payé à la fin du procès par la partie condamnée dans le jugement.

Source : Droits quotidiens

Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu’on a l’intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.

Si cette mise en demeure est suivie du terme “Amiable” alors vous êtes dans le cadre d’un recouvrement amiable de dettes (L.20/12/2002) et vous bénéficiez de certaines protections.