La saisie immobilière, ou saisie sur un immeuble, permet de vendre un immeuble qui appartient à celui qui doit de l’argent (le débiteur), et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente. C’est une voie d’exécution forcée, opérée par un huissier de justice.
Une fois que la saisie immobilière sera faite par l’Huissier de justice, l’avocat va faire une demande pour désigner un notaire qui sera en charge de vendre l’immeuble.
La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, est un inventaire que fait l’huissier de justice des meubles et ou du véhicule. L’inventaire permettra la vente de certains objets pour obtenir le remboursement du créancier au moyen du prix de la vente. C’est une voie d’exécution forcée, opérée par un huissier de justice.
La saisie-arrêt est une saisie par laquelle un créancier retient des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d’impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d’un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).
Source : Droits quotidiens
La signification est la communication officielle d’un document (en général un jugement) en copie . Elle est faite par l’huissier de justice. Il s’agit également du terme général pour désigner la présentation d’un acte par un huissier de justice.
