La partie requérante est la partie qui a introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C’est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.

Source : Droits quotidiens

Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement (souvent tous les mois) par une personne à une autre, en application d’une obligation alimentaire. Il faut que la personne qui reçoit la pension alimentaire (le créancier d’aliments) soit dans un état de besoin et que la personne qui la verse (le débiteur d’aliments) soit en mesure de la payer. A ne pas confondre avec la contribution alimentaire, payée à l’ex-époux ou ex-partenaire pour les dépenses relatives aux enfants.

Source : Droits quotidiens

En cas de saisie mobilière, dans les jours qui précèdent la vente des biens meubles, l’huissier de justice transmet au débiteur les placards reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards seront affichés à la salle de vente et remis à la partie débitrice.

Source : Droits quotidiens

En droit, la prescription est l’écoulement d’un certain laps de temps, qui entraîne soit la perte d’un droit, soit l’acquisition d’un droit. Quand la prescription fait perdre un droit, on dit qu’elle est extinctive ou libératoire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un créancier ne réclame pas une somme d’argent après l’écoulement d’un certain délai. Quand la prescription fait acquérir un droit, on dit qu’elle est acquisitive. C’est le cas, par exemple, pour un droit de propriété d’un bien meuble, acquis après un certain temps de possession de ce bien.

Source : Droits quotidiens

En droit, un privilège est un droit donné à un créancier, en raison de sa créance. Ce créancier privilégié peut être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers.

Par exemple : l’administration fiscale a un privilège général sur les meubles du contribuable, le bailleur a un privilège sur les meubles de son locataire en cas de vente forcée, les travailleurs salariés ont un privilège sur le paiement de leur rémunération, etc.

Si l’Huissier de justice doit distribuer des sommes saisies ou obtenues après une vente judiciaire, il devra respecter les privilèges des créanciers.

Dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances incontestées (uniquement entre entreprise), 1 mois et 8 jours après avoir signifié une sommation de payer et si le débiteur n’a pas réagit, l’Huissier de justice va rédiger un procès-verbal de non contestation. Soit un document qui explique qu’il n’y a pas eu de contestation et/ou pas d’accord de paiement suivi entre le débiteur et le créancier. Ce procès-verbal deviendra un titre judiciaire après avoir été confirmé par un juge. Il permettra alors de pratiquer une saisie.