La formule exécutoire se trouve au bas d’une décision de justice. Elle permet à l’huissier de justice d’exécuter cette décision. Sans formule exécutoire, l’huissier de justice ne peut pas procéder à l’exécution de la décision. Cette formule commence toujours par les mots suivants : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution »
Source : Droits Quotidiens
Le greffe est une sorte de secrétariat attaché à chaque juridiction ou à chaque juge, et qui s’occupe de la gestion administrative de la justice (envoyer les courriers, dactylographier, réceptionner le courrier du juge, etc.). Chaque cour ou tribunal possède un greffe. Il existe aussi un greffe dans chaque prison du pays.
Source : Droits quotidiens
L’indemnité de procédure est une somme d’argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d’avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus par la loi, tels que l’enjeu de la demande, la capacité financière de la partie qui doit la payer, la complexité de l’affaire, etc.
Source : Droits quotidiens
En droit, quand on dit qu’une personne est insolvable, cela signifie qu’elle n’est pas en mesure de payer ses dettes et obligations. A l’inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu’elle doit.
Source : Droits Quotidiens
Un jour ouvrable est un jour consacré au travail, un jour pendant lequel les magasins, les administrations communales, etc. sont en général ouverts. Il s’agit de l’ensemble des jours calendrier, donc de tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.
Le juge des référés est le président d’un tribunal qui prend des décisions en urgence. En cas d’urgence, on peut lui demander de prendre des mesures urgentes et provisoires, qui s’appliquent en attendant qu’un jugement soit rendu. On dit qu’il statue en référé. Ses décisions s’appellent des ordonnances.
Le juge des saisies est un juge désigné parmi les juges du tribunal de première instance. Il tranche notamment tous les litiges relatifs à l’exécution des saisies. C’est lui par exemple, qui pourra trancher un problème concernant une saisie d’un huissier de justice.
Un jugement définitif est un jugement qu’on ne peut plus contester. Un jugement n’est pas définitif dès que le juge l’a prononcé. Il faut attendre un certain temps, pour permettre aux parties qui ne sont pas d’accord avec la décision du juge, de la contester. C’est ce que l’on appelle le délai de recours. Une fois que ce délai est terminé, ou que tous les recours ont été épuisés, on dit que le jugement est définitif.
Source : Droits quotidiens
Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu’une partie est absente (ou n’était pas représentée par un avocat), et n’a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.
Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d’accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n’est pas nécessaire que le mandat soit conclu par un contrat écrit. Le mandat avec l’huissier de justice peut être conclut par la seule remise de l’expédition d’un titre exécutoire (titre judiciaire)
