La contribution alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.).
! Il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l’ex-époux s’il est dans un état de besoin.
Source : Droits quotidiens
Le créancier est celui à qui on doit de l’argent. La personne qui doit de l’argent est le débiteur.
Le créancier a le droit de réclamer au débiteur l’argent qui lui doit soit par voie d’un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire
Les dépens sont l’ensemble des frais de justice, c’est-à-dire les frais liés à une procédure en justice. Il s’agit entre autres des frais d’enregistrement, des frais d’envoi, des frais d’expertise, et de l’indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d’avocat de la partie adverse).
Source : Droits quotidiens
Une dette solidaire est une dette contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs), mais dont chacune peut être tenue de payer le tout. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l’intégralité de la dette. Après, le débiteur qui a payé peut se retourner contre les autres débiteurs pour qu’ils lui remboursent leur part.
La solidarité peut être prévue dans un contrat mais également par la décision du tribunal.
Source : Droits quotidiens
Le dispositif est la partie d’une citation, d’une requête ou d’un jugement qui reprend l’essentiel de la demande ou de la décision du juge. Cette partie commence généralement par la mention “par ces motifs”. Chaque élément de la demande ou de la décision fait en principe l’objet d’un paragraphe distinct.
Source : Droits quotidiens
L’exécution provisoire ou exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors que le délai de recours contre ce jugement n’est pas encore terminé. L’exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l’instance de recours n’a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.
Source : Droits quotidiens
En droit, quand on dit qu’un accord ou une décision est exécutoire, cela veut dire que si une personne ne l’exécute pas volontairement, on peut l’y obliger, par l’intermédiaire de l’huissier de justice. La décision d’un tribunal est la plupart du temps exécutoire. Un acte notarié a également force exécutoire : un huissier de justice peut procéder directement à son exécution forcée, sans devoir passer par le juge.
Le titre exécutoire (sauf acte notarié) doit être signifié avant de pouvoir être exécuté.
Source : Droits Quotidiens
L’expédition d’un jugement est la copie authentique du jugement, qui est envoyée aux parties qui le demandent ou commandée auprès du greffe du tribunal. L’expédition revêt la formule suivante sur une feuille séparée : “Nous Philippe, Roi des Belges à tous présents et à venir faisons savoir : …” . L’huissier de justice ne peut exécuter un jugement que s’il est en possession de cette expédition.
Une décision de justice passée en force de chose jugée est une décision qui peut être exécutée. La décision acquiert force de chose jugée lorsque les délais de recours contre cette décision sont écoulés, ou lorsque tous les recours ont été épuisés. La force de chose jugée permet de demander l’exécution forcée de la décision, et empêche qu’on soit à nouveau jugé pour les mêmes faits.
Source : Droits quotidiens
