La médiation est un mode volontaire de résolution amiable des conflits. Le médiateur est un tiers neutre, formé à la gestion de conflits, qui favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. A ne pas confondre avec la médiation de dettes.
Source : Droits quotidiens
La médiation de dettes est la mission confiée et acceptée par un médiateur, qui consiste à analyser la situation d’endettement d’une personne. Le médiateur de dettes négocie avec les créanciers un plan d’apurement des dettes objectif et réaliste.
Source : Droits quotidiens
La mise au rôle est l’ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience du tribunal (une sorte d’ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d’une taxe, appelée le droit de mise au rôle. Ce droit doit être payé à la fin du procès par la partie condamnée dans le jugement.
Source : Droits quotidiens
Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Il faut préciser dans la lettre de mise en demeure qu’on a l’intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge si besoin.
Si cette mise en demeure est suivie du terme « Amiable » alors vous êtes dans le cadre d’un recouvrement amiable de dettes (L.20/12/2002) et vous bénéficiez de certaines protections.
Lorsqu’un jugement a été rendu en l’absence d’une des parties (on parle d’un jugement rendu par défaut), la partie qui n’était pas présente peut -dans certains cas – faire opposition à ce jugement. Pour cela, elle doit introduire une citation en opposition, pour demander officiellement au juge de réexaminer l’affaire et de trancher à nouveau le litige. Ce document officiel est transmis à l’autre partie par un huissier de justice. Il contient une convocation à comparaître devant le juge à telle date, telle heure, pour tels motifs.
Pour faire opposition, il faut prendre contact avec un avocat pour que celui-ci puisse rédiger le projet de citation, le transmettre à l’huissier de Justice et vous représenter au tribunal.
La partie requérante est la partie qui a introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C’est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.
Source : Droits quotidiens
Une pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement (souvent tous les mois) par une personne à une autre, en application d’une obligation alimentaire. Il faut que la personne qui reçoit la pension alimentaire (le créancier d’aliments) soit dans un état de besoin et que la personne qui la verse (le débiteur d’aliments) soit en mesure de la payer. A ne pas confondre avec la contribution alimentaire, payée à l’ex-époux ou ex-partenaire pour les dépenses relatives aux enfants.
Source : Droits quotidiens
En cas de saisie mobilière, dans les jours qui précèdent la vente des biens meubles, l’huissier de justice transmet au débiteur les placards reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards seront affichés à la salle de vente et remis à la partie débitrice.
Source : Droits quotidiens
En droit, la prescription est l’écoulement d’un certain laps de temps, qui entraîne soit la perte d’un droit, soit l’acquisition d’un droit. Quand la prescription fait perdre un droit, on dit qu’elle est extinctive ou libératoire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un créancier ne réclame pas une somme d’argent après l’écoulement d’un certain délai. Quand la prescription fait acquérir un droit, on dit qu’elle est acquisitive. C’est le cas, par exemple, pour un droit de propriété d’un bien meuble, acquis après un certain temps de possession de ce bien.
Source : Droits quotidiens
En droit, un privilège est un droit donné à un créancier, en raison de sa créance. Ce créancier privilégié peut être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers.
Par exemple : l’administration fiscale a un privilège général sur les meubles du contribuable, le bailleur a un privilège sur les meubles de son locataire en cas de vente forcée, les travailleurs salariés ont un privilège sur le paiement de leur rémunération, etc.
Si l’Huissier de justice doit distribuer des sommes saisies ou obtenues après une vente judiciaire, il devra respecter les privilèges des créanciers.
