Calculateur d’insaisissabilité
Revenus du travail
Ce sont les revenus perçus en échange d’un travail fourni. Cela inclut :
- Le salaire des employés,
- Les commissions et primes,
- Les indemnités de rupture ou de préavis,
- Les rémunérations des indépendants qui dépendent économiquement de leurs clients.
Ces revenus sont partiellement saisissables, c’est-à-dire qu’une partie peut être prélevée par un créancier, mais une fraction minimale est protégée afin que la personne puisse subvenir à ses besoins
Revenus de remplacement
Ce sont des sommes versées pour compenser une absence ou une perte de revenu du travail. Ils comprennent :
- Les allocations de chômage,
- Les pensions de retraite,
- Les indemnités pour incapacité de travail (maladie, accident),
- Les rentes pour invalidité,
- Les allocations sociales comme le pécule de vacances.
Ces revenus sont souvent partiellement ou totalement protégés contre les saisies. Par exemple, une pension de retraite peut être en partie saisissable, mais certaines allocations sociales, comme les aides du CPAS, sont totalement insaisissables
Enfants à Charge
Conditions pour bénéficier de la réduction pour enfant à charge
Si une personne a un ou plusieurs enfants à charge, la part de ses revenus pouvant être saisie est réduite. Le montant saisissable est diminué de 86 € par enfant à charge.
Un enfant est considéré à charge s’il remplit ces trois conditions cumulatives :
Âge et autonomie financière : Être âgé de moins de 25 ans ou sous statut de minorité prolongée.
Lien de filiation ou de parenté : Être l’enfant biologique, adopté ou un enfant à charge effective du parent concerné.
Dépendance financière : Le parent doit participer de manière significative aux frais de logement, d’éducation ou d’entretien de l’enfant.
Un enfant ne sera plus considéré comme à charge si ses revenus nets des 12 derniers mois dépassent les seuils suivants :
3.933 € → si le parent est cohabitant.
5.680 € → si le parent est isolé.
7.202 € → si l’enfant a un statut de handicapé (selon l’article 135 du Code des impôts).
Le débiteur doit remplir un formulaire officiel de déclaration d’enfant à charge.
Ce formulaire doit être envoyé par courrier recommandé ou remis contre récépissé au créancier et au tiers-saisi (ex : employeur).
La réduction s’applique à partir du mois suivant la réception du formulaire (pas d’effet rétroactif).
Si le créancier conteste la validité de la déclaration d’enfant à charge, il peut saisir le juge des saisies.
Si le débiteur a bénéficié indûment de la réduction, les montants concernés seront réintégrés dans la part saisissable sans limitation.
Revenus totalement insaisissables
Selon l’article 1410, §2 du Code judiciaire, les revenus suivants ne peuvent pas être saisis, car ils sont destinés aux personnes en situation de précarité:
- Les prestations familiales
- Les pensions et rentes d’orphelins
- Les allocations pour les personnes handicapées
- La partie de l’indemnité payée pour cause d’accident du travail dépassant 100%
- Les remboursements de soins de santé
- Le revenu garanti aux personnes âgées
- Le revenu d’intégration sociale (R.I.S.)
- Les aides sociales versées par les CPAS
- Les prestations en faveur des indépendants en cas de faillite
- Les indemnités pour prothèses, dispositifs médicaux et implants
- Les indemnisations du Fonds des victimes de l’amiante
- Les défraiements des volontaires (ex. article 10 de la loi du 3 juillet 2005)
- Les aides du Fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19
Informations importantes
Créances alimentaires
Lorsqu’une dette concerne une créance alimentaire, les règles habituelles de protection des revenus ne s’appliquent pas.
L’article 1412 du Code judiciaire stipule que les limitations et exclusions de saisie prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410 ne sont pas applicables lorsque la saisie concerne une obligation alimentaire (ex. pension pour un enfant ou un ex-conjoint).
1. Saisissabilité totale des revenus pour une dette alimentaire
Contrairement aux autres dettes, où certaines protections empêchent la saisie intégrale des revenus, une créance alimentaire permet la saisie totale des revenus du débiteur, même ceux qui bénéficient habituellement d’une protection contre la saisie.
Cela signifie que :
- Tous les revenus du travail et de remplacement peuvent être saisis intégralement
- Les réductions pour enfant à charge ne s’appliquent pas
- Aucune limite de quotité insaisissable n’est maintenue
2. Quels revenus peuvent être saisis pour une créance alimentaire ?
Selon l’article 1410 du Code judiciaire, les revenus suivants peuvent être intégralement saisis pour le paiement d’une dette alimentaire :
- Les salaires et autres rémunérations professionnelles
- Les allocations de chômage
- Les pensions de retraite
- Les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité
- Les indemnités et rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles
- Les pensions alimentaires elles-mêmes (ex. pension de réversion après divorce)
- Le revenu d’intégration sociale (R.I.S.)
- Les allocations pour personnes handicapées
- Exceptions : certains revenus restent insaisissables même pour une dette alimentaire
Les seuls revenus qui ne peuvent pas être saisis, même en cas de créance alimentaire, sont :
- Les prestations familiales (allocations familiales, primes de naissance, etc.)
- Certaines aides sociales spécifiques du CPAS (sauf le R.I.S., qui peut être saisi)
3. Pourquoi cette exception ?
Les créances alimentaires concernent des besoins fondamentaux (entretien des enfants, pension pour un ex-conjoint, etc.). Elles sont donc prioritaires et peuvent être prélevées sans restriction sur tous les revenus du débiteur, à l’exception des allocations familiales et de certaines aides sociales.
En résumé :
- Tous les revenus du débiteur sont saisissables pour une dette alimentaire.
- Les protections habituelles pour enfant à charge ne s’appliquent pas.
- Le revenu d’intégration sociale (R.I.S.) peut être saisi.
- Les allocations pour personnes handicapées peuvent être saisies.
- Seules les allocations familiales et certaines aides sociales spécifiques restent protégées.
Une question à nous poser ?
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