Dans le cadre de la procédure de recouvrement des créances incontestées (uniquement entre entreprise), 1 mois et 8 jours après avoir signifié une sommation de payer et si le débiteur n’a pas réagit, l’Huissier de justice va rédiger un procès-verbal de non contestation. Soit un document qui explique qu’il n’y a pas eu de contestation et/ou pas d’accord de paiement suivi entre le débiteur et le créancier. Ce procès-verbal deviendra un titre judiciaire après avoir été confirmé par un juge. Il permettra alors de pratiquer une saisie.

On ne peut pas saisir l’entièreté des revenus d’une personne. Les quotités insaisissables sont les parties de revenus qui ne peuvent jamais être saisies, en vue de permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité. Selon le montant total de ses revenus, un certain montant peut être saisi. Le reste est la quotité insaisissable. Ces montants sont adaptés chaque année à l’indice des prix à la consommation. Les limites ne sont pas identiques selon qu’il s’agit de revenus professionnels ou de revenus d’autres natures (revenus de remplacement).

Voire L’Huissier de justice peut-il me saisir tous mes revenus ?

Une voie de recours est un moyen par lequel il est possible de contester une décision. Il s’agit par exemple de l’appel ou de l’opposition.

Source : Droits quotidiens

Un recours suspensif est un recours qui suspend l’exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, si vous faites une opposition à une saisie arrêt devant le juge des saisies, celle-ci sera suspensive.

Le recouvrement est l’action de récupérer une somme d’argent due à quelqu’un.

La saisie immobilière, ou saisie sur un immeuble, permet de vendre un immeuble qui appartient à celui qui doit de l’argent (le débiteur), et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente. C’est une voie d’exécution forcée, opérée par un huissier de justice.

Une fois que la saisie immobilière sera faite par l’Huissier de justice, l’avocat va faire une demande pour désigner un notaire qui sera en charge de vendre l’immeuble.

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, est un inventaire que fait l’huissier de justice des meubles et ou du véhicule. L’inventaire permettra la vente de certains objets pour obtenir le remboursement du créancier au moyen du prix de la vente. C’est une voie d’exécution forcée, opérée par un huissier de justice.

La saisie-arrêt est une saisie par laquelle un créancier retient des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d’impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d’un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).

Source : Droits quotidiens

La signification est la communication officielle d’un document (en général un jugement) en copie . Elle est faite par l’huissier de justice. Il s’agit également du terme général pour désigner la présentation d’un acte par un huissier de justice.

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit, et permettant au titulaire d’obtenir l’application de son droit (paiement d’une dette, expulsion forcée d’un locataire, etc.). Le titre exécutoire autorise l’huissier de justice à procéder à l’exécution forcée de la décision. Titres exécutoires principaux: jugement, contrainte fiscale et acte notarié.

Source : Droits quotidiens