Informations Générales
Vous souhaitez obtenir une réduction de la saisie sur salaire ? Découvrez comment déclarer un enfant à charge pour alléger votre retenue sur revenus.
👶 Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez demander une réduction de cette retenue en remplissant et en retournant ce formulaire 📄 accompagné des pièces justificatives requises 📎
Pour être considéré comme « enfant à charge » :
Conditions
L’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
- 🧒 Âge : Avoir moins de 25 ans ou être sous statut de minorité prolongée.
- 👨👩👧 Lien de parenté : Être l’enfant biologique, adopté ou un enfant dont la charge effective est assumée par le déclarant.
- 💰 Dépendance financière : Le déclarant doit contribuer de manière substantielle aux frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation de l’enfant.
Exclusion
Un enfant n’est pas considéré à charge s’il a disposé, dans les 12 mois précédant la déclaration, de ressources nettes supérieures aux seuils suivants :
- 🏠 3.933 € si le parent titulaire des revenus saisis ou cédés est cohabitant.
- 👤 5.680 € si le parent est isolé.
- ♿ 7.202 € si l’enfant a un statut de handicapé selon l’article 135 du Code des impôts.
Remise du formulaire
Si vous remplissez ces conditions, veuillez remettre immédiatement le formulaire complété :
📄 Via le formulaire en ligne ci-dessous.
📌 Au tiers saisi ou au débiteur cédé (nom et adresse précisés sur le document reçu).
📩 Au créancier ayant mis en œuvre la saisie ou la cession, via l’étude SOLVA à l’adresse suivante :
✉️ Email : vasb@rghqrfbyin.or
🏢 Adresse : 4A Rue de Lobbes, 6530 Thuin
⚠ Tant que ces démarches ne sont pas accomplies, aucune réduction ne sera appliquée.
🚫 Vous ne devez pas remplir ce formulaire si vous bénéficiez déjà d’une majoration pour enfant à charge ou si votre demande précédente a été refusée et que votre situation n’a pas changé.
Grâce à cette déclaration, vous pouvez demander une réduction de la saisie sur salaire et ainsi mieux gérer votre budget
👉 « Pour plus d’informations, consultez le site officiel du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : Saisie et cession sur salaires | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale ou notre FAQ
