Une personne est en instance d’inscription ? Où doit-on signifier ? Comment préparer l’acte ?

Point légal : 

Art. 38 §1er 4ème alinéa Code Judiciaire : Lorsque le destinataire de l’exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l’alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l’adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.

Point pratique :

Deux pratiques sont possibles :

  1. Double signification (Nouvelle adresse + éventuellement domicile légal)
  2. Simple signification (Uniquement domicile légal)

Double signification 

 

  • Signification d’abord à l’adresse du nouveau domicile
    • On rencontre le destinataire : signification à personne accomplie – fin de la mission
    • On ne rencontre pas le destinataire –> Signification au domicile
  • Signification au domicile légal
    • On rencontre le destinataire : signification à personne
    • On rencontre une personne domiciliée en lien avec le destinataire : signification à domicile
    • On ne rencontre personne : signification par dépôt avec envoi d’un “article 38” au domicile légal et à l’adresse d’instance

Simple signification

On signifie uniquement au domicile légal avec “article 38” aux nouveau domicile et domicile légal.

 

Choix de la direction :

 

Même si la double signification peut paraitre plus complète et plus “jusque-boutiste” elle comporte des obstacles pratiques :

  • On rencontre rarement la personne et cela oblige à aller au domicile légal (20 à 30 %)
  • L’instance peut ne pas être effective

Dès lors, pour 10 personnes en instance, on irait potentiellement à 17 adresses pour des résultats pas toujours probants. Cela représente un coût qui n’est pas justifié par l’apport véritable.

Sauf demande expresse du client (qu’il faudra peut être raisonner) , la direction vous demande de préparer vos actes avec des personnes en instance en signifiant au domicile légal avec le visa d’instance (qui s’indique automatiquement). Dans le cas d’une exécution, après avoir signifier , signifier avec commandement ou signifier le commandement à l’adresse d’instance, on attendra que l’adresse soit devenue effective pour effectuer une visite domiciliaire ou un acte d’exécution en fonction de la solvabilité de la partie débitrice.