Quelles sont les obligations de l’Huissier de Justice lors du recouvrement amiable ?

Rappel : le recouvrement amiable de dettes (prévu dans la loi du 20 Décembre 2002) s’applique dans le cadre du recouvrement d’une dette impayée à l’exception de tout recouvrement basé sur un titre exécutoire contre un consommateur (toute personne physique redevable d’un dette étrangère à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales).

Exemple : Je dois de l’argent à l’Hôpital suite à une opération. / Je dois de l’argent à une société qui me fournit mon abonnement internet suite au non paiement de cet abonnement. 

L’Huissier de justice doit vous remettre par courrier un document qui reprend les mentions suivantes :

  • L’identité (avec le numéro de BCE), le numéro de téléphone et la qualité de votre créancier
  • Le nom (ou la dénomination) , le numéro d’entreprise de l’Huissier de justice
  • Une description claire de l’obligation qui a donné lieu à la dette (la cause de la dette)
  • Une description et une justification claire des montants réclamés
  • La mention qu’en cas d’absence de réaction dans les 15 jours, le créancier peut prendre d’autre mesure pour le recouvrement
  • Le texte suivant : « Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).

Ce texte doit être mis en gras et dans un autre type de caractère.

L’Huissier de justice doit laisser 15 jours entre la mise en demeure et tout autre contact.

Qu’est-ce que l’Huissier de Justice ne peut pas faire ?

  • Sur l’enveloppe, il ne peut pas y avoir de mention que la correspondance concerne un recouvrement de créance
  • L’Huissier de Justice ne peut pas encaissé et réclamé des montants non prévus ou non légalement autorisés (notamment des frais ou indemnités qui ne sont pas prévus dans le contrat)
  • L’Huissier de Justice ne peut pas faire de démarches chez les voisins, la famille, l’employeur du débiteur ou même tout tiers qui n’est pas la personne qui doit l’argent
  • L’Huissier de Justice ne peut pas faire de recouvrement de créance même en présence d’un tiers (sauf si vous donnez votre accord)
  • L’Huissier de Justice ne peut pas faire de démarche pour vous faire signer une reconnaissance de dettes ou une cession de dettes
  • L’Huissier de Justice ne peut pas vous harceler si vous avez fait savoir de manière motivée que vous contestiez la dette.
  • L’Huissier de Justice ne peut pas téléphoner ou faire de visite domiciliaire entre 22 h et 8 h.

Ces obligations s’appliquent également aux avocats et aux sociétés de recouvrement.

Si vous constater qu’un Huissier de Justice ne respectent pas ses obligations, n’hésitez pas à en parler à votre avocat ou bien contacter la chambre d’arrondissement compétente (celle de votre province) ou l’ombudsman de la chambre nationale pour le signaler et pour porter une réclamation.