Il faut d’abord distinguer deux situations :
- Médiation de dettes : Vous êtes suivi par une personne au C.P.A.S de votre commune (ou autre organisme) dans le cadre d’une médiation de dettes
- Règlement collectif de dettes : Vous avez obtenu un jugement qui vous accorde le bénéfice d’un règlement collectif de dettes (et une personne a été désigné par le tribunal du travail comme médiateur de dettes)
Médiation de dettes (CPAS ou autre organisme)
Cette procédure ne vous protège pas de la poursuite de la procédure par un huissier de justice. Si votre assistant social ou vous même avez pris un plan de paiement avec l’Huissier de justice, il est important de le suivre. A défaut de paiement, l’Huissier de justice poursuivra la procédure d’exécution contre vous.
Règlement collectif de dettes :
Il faut être attentif à la date de la décision du tribunal du travail qui vous a accordé le règlement collectif de dettes.
- La date de la dette est antérieure à la date du jugement de règlement collectif de dettes : La dette sera prise en compte dans votre plan de règlement collectif de dettes. L’Huissier de justice ne peut pas pratiquer de saisie contre vous.
- La date de la dette est postérieure à la date du jugement de règlement collectif de dettes : L’Huissier de justice ne peut pas pratiquer de saisies contre vous mais vous devez prendre contact avec l’Huissier de justice (et ou votre médiateur de dettes) pour prendre un plan de paiement. A défaut de paiement, il est possible qu’une demande de révocation puisse être lancée (demande de la fin de votre règlement collectif de dettes).