Informations au contrat de la personne saisie

Informations relative au salaire de la personne saisie

Informations relative à la situation de la personne saisie

D’autres saisies-arrêts (via huissier de justice ou administration fiscale) , cession ou délégation de sommes peuvent avoir été faites avant notre saisie à l’encontre de la personnes saisies. Merci de vérifier avant de nous délivrer les fonds.

Pour votre information, la saisie-arrêt ne pourra être arrêtée que par un courrier expresse de l’étude d’huissier de justice. Cette saisie-arrêt a une vocation collective et bénéficiera à l’ensemble des créanciers de la partie saisie. Il n’est pas utile de faire le calcul par vous même pour savoir si la saisie-arrêt doit être arrêtée. C’est l’étude de l’huissier de justice qui pourra en informer le débiteur via la répartition des fonds.! Sous peine de vous voir condamné à la cause de la créance, vous devez transmettre cette déclaration dans les 15 jours de la saisie arrêt

En envoyant ce formulaire vous attestez avoir pris connaissance du contenu se trouvant ci-dessus et que les informations complétées dans ce document sont conformes à la réalité du dossier.