Déclaration de tiers saisi / Renseignements

  • Vous avez reçu une saisie-arrêt pour une personne à qui vous verser un salaire (ou autre forme de rémunération). Nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous pour remplir votre obligation légale.
  • Vous avez reçu une demande de renseignement. Vous pouvez remplir le formulaire en annexe