Conformément à l’article 1394/22 du Code judiciaire, vous avez le droit de contester une ou plusieurs dettes qui vous sont réclamées par voie de sommation.

Ce formulaire vous permet de faire valoir vos arguments dans le délai légal mentionné sur l’acte (généralement 1 mois à compter de la réception de la sommation).
Votre contestation sera transmise sans délai au créancier concerné.

⚠️ Attention :

• Ce formulaire est destiné uniquement à la contestation de la dette. Si vous souhaitez proposer un paiement échelonné, merci de vous rendre sur cette page.
• La contestation n’entraîne pas automatiquement la suspension des poursuites. Le créancier reste libre d’accepter ou de refuser votre argumentation.
• Toute contestation non motivée ou transmise hors délai peut être considérée comme irrecevable.

Nous vous invitons à remplir le formulaire avec soin et de manière complète. En cas de doute, n’hésitez pas à joindre des documents justificatifs ou à contacter notre étude.