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août 2017

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Home » Archives for août 2017

août 2017

Droit de mise au rôle moins élevés à partir du 1er Septembre 2017

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits […]

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La déclaration de créances en cas de faillite

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme « REGSOL« . L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre […]

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