Le Pot Pourri I est arrivé

Le 1er novembre 2015, la loi « Pot Pourri I » est entrée en vigueur. Cette loi implique des changements importants dans l’exercice de la profession d’Huissier de Justice : La fin de la péremption du jugement par défaut en absence de signification dans l’année Avant lorsque vous souhaitiez passer par l’Huissier de Justice pour […]

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