La loi du 19 octobre 2015 dite « loi Pot-Pourri I » est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. Cette loi instaure un nouvel outil permettant aux entreprises et aux indépendants de bénéficier d’un recouvrement de leurs créances plus rapide et moins onéreux.
Cette procédure a pour objectif de faciliter et accélérer le recouvrement de créances entre entreprises liées à leurs activités professionnelles. L’huissier de justice joue ici un rôle central. L’huissier de justice peut désormais se faire délivrer un titre exécutoire de manière plus rapide et moins onéreuse.
Champ d’application de la procédure
Cette procédure s’adresse aux entreprises et aux indépendants dans leur relation avec d’autres entreprises et indépendants. Le champ d’application de la procédure est simple :
- Dettes d’argent (facture impayée, reconnaissance de dettes, trop perçu, …)
- Entre entreprises dans le cadre de leur activité
Conditions
- Entre deux personnes morales inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises.
- La dette d’argent devra être exigible, certaine et liquide (une somme d’argent déterminée).
- Les créances résultant d’une procédure collective (faillite, réorganisation judiciaire ou règlement collectif de dettes) ne peuvent bénéficier de cette procédure.
! Afin de faciliter l’analyse de la procédure, le législateur a prévu de limiter les pénalités de retard et les intérêts à 10 %. Ainsi dans le cadre d’une créance de 1.000 € avec une pénalité de retard de 15 % (soit 150 €) et des intérêts de 12 %, le total des pénalités sera de 100 €.
Procédure antérieure
Avant cette procédure, le créancier qui souhaitait faire recouvrer ses créances n’avait guère le choix. A défaut d’un résultat dans une phase amiable , le créancier devait faire appel à un avocat afin de lancer la procédure judiciaire (rédaction d’un projet de citation transmis à l’Huissier de Justice aux fins de signification). Une fois le jugement prononcé, l’huissier était chargé de le faire exécuter. La plupart du temps, les personnes convoquées dans le cas de créances de sommes ne se présentent pas à l’audience, encombrant les tribunaux et augmentant plus encore le délai pour obtenir un jugement.
Déroulement de la procédure
La nouvelle procédure se déroule en 4 étapes :
- Mandat de l’avocat
- Sommation de l’Huissier de Justice
- Obtention du PV de non contestation
- Signification et exécution du PV de non contestation
Le mandat de l’avocat
Pour mettre en œuvre la procédure, l’Huissier de Justice doit être en possession d’un mandat écrit de l’avocat. Le rôle de l’avocat consiste à analyser si les conditions d’application de la loi sont respectées.
La Sommation de l’Huissier de Justice
Dès réception du mandat de l’avocat, l’Huissier de Justice gérera seul la procédure (sauf contestation du débiteur (voir ci-après)). L’huissier de Justice devra encoder les pièces du dossier dans le système informatique mis en place par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (via le centre de recherche SAM-TES). Celui-ci sera entièrement informatique et permettra par après d’obtenir le PV de non contestation. Une fois le dossier encodé, l’Huissier de Justice rédigera un acte de sommation à destination du débiteur.
Cet acte comprend un formulaire de réponse pour le débiteur, l’explication de la procédure et également tous les documents probants inhérents à l’affaire (copie des factures, mise en demeure, échange de courrier, …). A partir de la signification de la sommation, le débiteur aura 1 mois pour contester la créance. Celui-ci peut également proposer un plan d’apurement (ce plan permet de suspendre la procédure et le délai) ou encore effectuer le paiement intégral.
En cas de contestation du débiteur, l’Huissier de Justice, jouant son rôle de médiateur, tentera de trouver une solution afin de recouvrer la créance. Si le débiteur campe sur ses positions et conteste le paiement, le dossier retournera à l’avocat qui rédigera un projet de citation que l’Huissier de Justice introduira pour retourner à la procédure classique.
Obtention du PV de non contestation
Après un délai d’un mois et huit jours après la signification de la sommation, le dossier sera analysé par un juge dédié à cette procédure afin qu’il donne force exécutoire au procès verbal de non contestation rédigé par l’Huissier de Justice. Ce PV de non contestation sera ainsi revêtu de la formule exécutoire. Il pourra dès lors être directement exécuté par l’Huissier de Justice par le biais de différentes procédures (saisie mobilière, saisie-arrêt…).
Une réelle avancée est à souligner. Avant, l’huissier devait être en possession de l’expédition du jugement ; expédition revêtant la formule exécutoire et délivrée par le Greffe du Tribunal compétent. Maintenant, l’huissier de justice devra simplement télécharger le PV de non contestation revêtu de la formule exécutoire. Il s’agit donc d’un gain de temps non négligeable.
Signification et exécution du PV de non contestation
L’Huissier de Justice, une fois le titre téléchargé, sera chargé de le signifier au débiteur et pourra dès lors l’exécuter. Le débiteur pourrait quant à lui contester ce titre auprès du juge des saisies par le biais d’une opposition. L’opposition ne suspend pas la procédure et est généralement rapidement analysé par le magistrat des saisies.
Quelques questions supplémentaires
- Quel est le coût de cette procédure ?
La procédure ancienne comprend les postes suivants :
- Intervention de l’avocat pour la rédaction du projet de citation (déterminée selon les honoraires de celui-ci)
- Citation de l’Huissier de Justice (+- 100,00 €)
- Enregistrement de la citation (50,00 €)
- Mise au rôle de l’affaire devant le tribunal (100,00 €)
- Intervention de l’avocat pour la représentation en justice (généralement correspondant aux indemnités de procédure)
- Coût du jugement (-+ 10 €)
La nouvelle procédure change la donne :
- Intervention de l’avocat pour la rédaction du mandat (selon les avocats interrogés entre 50 et 150 €)
- Sommation de l’Huissier de Justice (+-100,00 €)
- E
- M
- I
- C
- Dans quel délai cette procédure va avoir lieu ?
Là où l’ancienne procédure pouvait prendre entre 3 et 5 mois pour obtenir un jugement (selon le dossier, le tribunal compétent, le greffe), la nouvelle procédure prendra au maximum 2 mois afin d’obtenir le titre exécutoire. En effet, la seule notion impérative de délai étant le délai d’un mois après la sommation permettant au débiteur de réagir.
Il est à noter que sous l’égide de la procédure judiciaire classique, le débiteur qui ne s’est pas présenté à l’audience a encore la possibilité un mois après la signification du jugement de faire opposition à celui-ci. Cette opposition signifie que l’affaire va revenir devant le tribunal est être plaidée à nouveau, cela augmentant encore considérablement le délai avant l’exécution du jugement.
La procédure de recouvrement prévoit que, outre le délai d’un mois pour contester la créance, le débiteur dispose d’une possibilité de faire opposition au PV de non contestation mais cette opposition ne vient pas suspendre la procédure.
- Quid si mon débiteur se situe en Europe ?
Il est à noter qu’une procédure similaire existe au niveau européen. La procédure d’injonction de payer européenne vous permet d’obtenir le paiement d’une dette d’argent (quelque soit le montant et quelque soit la qualité de votre débiteur) si le débiteur est un ressortissant ou une société d’un pays de l’Union Européenne. Cette procédure sera explicitée dans un prochain article à paraître prochainement sur notre site.
Cette procédure est un formidable outil qui sera éprouvé par la pratique et votre huissier de justice sera votre personne de contact pour la mise en place de cette procédure. Pre Justitia déjà actif dans le recouvrement amiable de vos créances mais également judiciaire a déjà commencé le travail et est prêt à vous informer plus encore sur celle-ci et la mettre en place dans vos dossiers en partenariat avec votre avocat. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous ou nous contacter afin d’obtenir de plus amples renseignements.