Je veux contester un jugement

Un Huissier de justice est venu chez vous pour vous présenter un jugement et vous n’êtes pas d’accord avec son contenu ?

Il faut alors regarder dans le jugement ce qu’il prévoit :

  • Comment le jugement a été rendu ?
    • Le Jugement a été rendu par défaut (vous n’étiez pas présent à l’audience)
    • Le Jugement a été rendu contradictoirement (vous étiez présent à l’audience ou représenté par un avocat)
  • Quel tribunal a rendu le jugement ?
    • Justice de paix
    • Tribunal de Première Instance
    • Tribunal de l’Entreprise
    • Tribunal du Travail
    • Cour d’Appel
  • Quel est le montant que vous devez payer ou quel est la valeur du litige ? 
  • Quel est la date du jugement et à quelle date a-t-il été introduit

Le premier réflexe a avoir est de prendre contact au plus vite avec l’Huissier de Justice qui a signifié l’acte. Celui-ci pourra vous dire si vous pouvez encore contester le jugement et si oui, il vous invitera à prendre contact avec un avocat pour défendre vos intérêts.

Voilà un résumé des différents recours possibles selon les cas de figure* :

  • Jugement de la justice de paix rendu par défaut pour un montant inférieur à 2.000 € : Recours ouvert = Opposition dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice
  • Jugement de la justice de paix rendu par défaut ou contradictoirement pour un montant égal ou supérieur à 2.000 € : Recours ouvert = Appel dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice
  • Jugement de la justice de paix rendu contradictoirement pour un montant  inférieur à 2.000 € : PAS DE RECOURS POSSIBLE (Sauf Pourvoi en cassation)
  • Jugement du Tribunal de Première Instance / Tribunal de l’Entreprise rendu par défaut pour un montant inférieur à 2.500 € : Recours ouvert = Opposition dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice
  • Jugement du Tribunal de Première Instance / Tribunal de l’Entreprise rendu contradictoirement pour un montant inférieur à 2.500 € : Recours ouvert = PAS DE RECOURS POSSIBLE (Sauf Pourvoi en cassation)
  • Jugement du Tribunal de Première Instance / Tribunal de l’Entreprise rendu contradictoirement ou par défaut pour un montant égal ou supérieur à 2.500 € : Recours ouvert = Appel dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice

Attention : Un recours ne s’introduit pas par courrier mais par une procédure judiciaire (Veuillez prendre contact au plus vite avec Pre Justitita et/ou un avocat) 

*  Liste non exhaustive (pour plus de renseignements prenez contact avec Solva).