Lieux Loués Merci de faire une description exhaustive du bien loué, la description reprise dans le jugement étant en général laconique.
Cette description doit reprendre le type d’immeuble (maison 2-3-4 façades, appartement, cave (numérotée ou désigner emplacement), garage (numéroté ou désigner emplacement), chambre de bonne, local de conciergerie, appentis, remise, espace commercial, etc.), les annexes à l’immeuble éventuelles, ou tout autre élément important à savoir pour l’Huissier de Justice instrumentant.
Précisions
Précision quant à l’usage de l’ascenseur, de la cage d’escalier, l’existence d’un câble extérieur ou la possibilité de l’usage d’un lift extérieur (fourni par mon déménageur)
Mobilier garnissant les lieux loués le bailleur gardera à l’esprit qu’une expulsion ne concerne que les effets pouvant faire l’objet d’un entreposage au dépôt communal au sens de la Loi communale. La nourriture, les vêtements souillés, la literie, les meubles dépareillés et d’une manière générale tout objet insalubre ne pourront être évacués car les services communaux en refuseront l’embarquement. Le bailleur en fera dès lors son affaire personnelle, les frais engagés demeurant à sa charge exclusive.
A quel type de serrure l'Huissier de justice sera confronté ?(Nécessaire)
(Serrure à gorge, cylindre type Yale, serrure blindée, porte blindée, verrou intérieur, etc.)
La/Les serrures seront, lors de l’expulsion, changée(s). Celles-ci seront alors à la disposition du propriétaire.
Budget et Provision La procédure d’expulsion est une procédure couteuse car elle implique plusieurs corps de métier qui interviennent lors de cette expulsion (Huissier de Justice, Serrurier , Déménageur).
Un surplus de provision pourra vous êtes demandé. Le coût total de la procédure peut atteindre 2.500 EUR (Signification, PV d’expulsion, Dénonciation du PV d’Expulsion et les interventions du serrurier et du déménageur) sous réserves de problèmes qui surviendraient lors de l’expulsion.
! A défaut du versement de la provision nécessaire, l’expulsion ne pourra être programmée.
Délai de procédure Pour mémoire, la situation actuelle de la procédure d’expulsion (habitation principale d’une personne physique) est subordonnée à l’écoulement d’un délai d’un mois + une semaine après la signification du jugement (uniquement en matière de résidence principale), sauf indication contraire.
De plus, devant faire appel à différents intervenant (déménageur, serrurier, service de police, service des travaux de la commune), l’expulsion peut intervenir dans un délai supérieur à celui évoqué ci-dessus.
