Depuis ce mois, il vous est désormais possible de faire appel à un ombudsman lorsque que vous rencontrer un problème avec un huissier de justice.

Aujourd’hui paraissait dans les articles du soir , un dossier sur les “abus des huissiers de justice”. Derrière cet article accrocheur, certaines explications doivent être apportées. Extrait de l’article du 24/01 : J’entends parfois qu’il y a des abus, c’est regrettable et c’est bien pour cela qu’il nous a semblé impératif de mettre sur pied […]

Pre Justitia c’est aussi une équipe de médiateurs civils et commerciaux Mlle Daphnée VANBERSY, titulaire d’un master en droit et stagiaire huissier de justice au sein de l’étude, vient de réussir sa formation de médiatrice civile et commerciale. Elle pratiquera ainsi la co-médiation auprès de Me Christian PRÉAUX, médiateur civil et commercial agréé auprès de […]

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits […]

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre […]

Depuis le 1er mai 2017, les frais de citation vont se voir augmentés en vertu d’une loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. En effet, pour contribuer au budget de l’aide juridique de deuxième ligne, le législateur va majorer les frais de citation et de requête de […]